CGV / CGU

1. A propos de nous

La Société BlueDakota, EURL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 36 Rue de Verdun, 68400 Riedisheim, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 820 151 595 00015 représenté par Monsieur Mark D. SWENSON. La Société propose les services suivants : achats, demandes de devis et prises de contact en ligne pour tout produit informatique et bureautique.

 

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les CGV/CGU s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

« Services » désigne toutes les prestations de service ou produits proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site Internet.

« Site » désigne le présent Site Internet, c’est à dire www.bluedakota.fr.

« Société » désigne la Société BLUE DAKOTA, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes CGV/CGU/

« Utilisateur » désigne toute personne fait usage du présent Site Internet.

 

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription ou à l’achat de produits et/ou services de l’Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il doit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausse information, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans les récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur sur le jour de la Commande.

 

6. Commandes

L’Utilisateur peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ». Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site. Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

- Virement bancaire

- Carte bancaire/crédit

- Amazon Pay

Les règlements par virement bancaire ou par chèque retarderont le déclenchement de la Commande jusqu’à confirmation bancaire de réception de paiement par les services de la Société. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard donc le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

 

8. Livraison

Livraison : Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

- France métropolitaine

- Corse

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode livraison choisi
ou encore du Service commandé.

En cas de dépassement de la date de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si la Société ne s’est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

- En période de forte demande

- Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté

- Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison

La livraison est effectuée en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site : A l’adresse indiqué par le Client lors de sa Commande par transporteur

 

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse service@bluedakota.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Le Société réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer ou de la disponibilité en stock.

 

10. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation. Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société.

 

11. Garanties légales et commerciales

Le matériel vendu sur le Site est garanti conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : « Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie. Celle-ci est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du matériel non conforme ou affecté d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du matériel ainsi que dans le cas où le matériel ne respecterait pas la législation. Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier le matériel défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture du matériel. Le remplacement du matériel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas de préjudice indirect, c’est à dire sans que cette liste ne soit limitative, les préjudices éventuels subis par le client tels que les préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaire, de marge, de clientèle, de commande, comme toutes actions de quelque nature que ce soit qui seraient dirigées contre le Client par un tiers au CGV/CGU.

 

12. Retours

Pour un traitement optimal, toute demande de retour doit impérativement être annoncée à la Société par mail à l’adresse suivante : service@bluedakota.fr. Le colis doit impérativement être accompagné de l’accord de retour préalablement fourni par la Société, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Le numéro d’accord de retour doit être visible sur le colis.

Nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, …), avec leur emballage d’origine scellé, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Un manquement à ces obligations pourrait mener à un non-remboursement des frais de ports.

ATTENTION : Pour évaluer un article consommable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir le paquet. Les consommables tels que des cartouches et des toners dont le joint, l'emballage sous vide ou l'emballage étanche à la poussière ou à la lumière est endommagé, perdent 100% de leur valeur. Si un article nous revient dans cet état, il pourrait ne pas être remboursable.

Les retours sous garantie pourraient dépendre des conditions du fabricant.

Les frais de retour et/ou de réexpédition sont à la charge du  Client pour toute cause hors garantie.

Sauf contre-indication dans les fiches produits, les frais de retour et/ou de réexpédition sont à la charge de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie commerciale et de la garantie du fabricant.

Dans le cadre d’une prise en charge des frais par la Société, celle-ci mandatera le transporteur de son choix afin de récupérer votre colis. Il incombe au client de fournir l'emballage sécurisent le transport.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les cas suivants :

- Le consommateur est un professionnel et sa commande entre dans le champ de son activité principale.

- Le consommateur est un professionnel et son entreprise emploie plus de cinq salariés.

- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les produits commandés spécifiquement ou personnalisés pour le consommateur.

- Les produits ont été descellés, usagés, altérés, modifiés, transformés ou retournés incomplets par le consommateur après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

- Les produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison.

Si BlueDakota.fr consent au remboursement d'un ou plusieurs produits, elle remboursera au client tous les paiements qui ont été perçus, y compris les frais de livraison et ce,  immédiatement après la réception et contrôle du retour des produits par ses services.

 

13. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@bluedakota.fr. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

 

14. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

- Respecter la loi

- Protéger tout personne contre des dommages corporels graves, voir la mort

- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

- Protéger les droits de propriété de la Société

 

15. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

16. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toutes les procédures de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

17. Responsabilité

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faut ne peut lui être imputable.

 

18. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

19. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, autre de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

20. Information pré contractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- Les caractéristiques essentielles des Services

- Le prix des Services

- La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service

- Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CVG/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

 

21. Plateforme de résolution des litiges en ligne

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/